Changer de mutuelle : les cas de résiliation
Résiliation à l’échéance
La résiliation à l'échéance (voir la date anniversaire sur votre contrat)
est le motif de résiliation le plus fréquent. Un préavis de 2 mois est obligatoire.
Délai légal de rappel à cotisation non respecté
Votre assureur a obligation d’envoyer l’appel à cotisation au minimum 2 mois avant l’échéance du contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez résilier en application à la loi Chatel.
Résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée
Vous recevez annuellement un échéancier. Si une augmentation apparaît et qu'elle n'était pas prévue dans le contrat, vous pouvez résilier et changer de mutuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pendant les vingt jours qui suivent l’appel de cotisations.
Changement de situation
En cas de changement de domicile avec changement de département, de profession entrainant un changement de statut, de situation maritale, la mutuelle est dans l'obligation d’accepter votre résiliation.
Résiliation pour mutuelle obligatoire
Si vous bénéficiez d'une complémentaire santé par le biais de votre entreprise, vous pouvez résilier et changer de mutuelle sur-le-champ.